Achats à destination dʼun autre pays CE
En vertu des articles 8 et 9 de la Directive 92/12 du Conseil des Communautés Européennes du 25 février 1992 ne sont, en principe, pas considérés comme présentant un caractère commerciale, les achats des produits ci-dessous, si les quantités indiquées, acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, ne sont pas dépassées. Les achats dʼordre commercial suivent le régime des échanges intracommunautaires.
| Boissons alcooliques |
10 Ltr |
| Boissons spiritueuses |
20 Ltr |
| Produits intermédiaires |
90 Ltr |
| Vins (dont 60 litres au maximum de vins mousseux) |
90 Ltr |
| Bière |
110 Ltr |
| Cigarettes |
800 pcs |
| Cigarillos |
400 pcs |
| Cigares |
200 pcs |
| Tabac à fumer |
1,0 kg |
Pour les ventes dʼordre commercial à destination de lʼétranger, les dispositions relatives aux échanges intracommunautaires de la loi belge du 10 juin 1997 5) sont applicables.
4) Les dispositions qui précèdent sont également obligatoires pour tous les commerçants, établis au Grand-Duché, qui font du commerce électronique par Internet. Le tableau ci-dessus avec les quantités indicatives, doit être affiché sur lʼécran. Ce nʼest quʼen cliquant sur un bouton actif avec le libellé " Pris connaissance" quʼun bulletin de commande peut apparaître . Évidemment les renseignements repris au tableau peuvent être traduits en dʼautres langues, sous condition quʼils soient traduits fidèlement.
5) Publiée par le règlement ministériel du 29 septembre 1997